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Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2014-04-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code pénitentiaire regroupe les lois relatives au droit pénitentiaire

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Pour l'application de l'article L. 311-4-1, doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement au sens de l'article L. 311-4 : 1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support Lire la suite

Pour l'application de l'article L. 311-4-1, doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement au sens de l'article L. 311-4 : 1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement ; 2° L'existence de la notice explicative prévue par l'article L. 311-4-1 ; 3° L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel une version dématérialisée de cette notice peut être consultée et téléchargée.

Citée par :

Code de la propriété intellectuelle - art. R311-10 (VD)

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26/03/2025

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