Article 433-26 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2016-12-11

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous :

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues aux articles 433-1 et 433-2 encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2. ... Lire la suite

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Code du cinéma et de l'image animée

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Code général des impôts annexe I, CGIANI

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Code de la sécurité intérieure

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Code des procédures civiles d'exécution

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Code de déontologie des architectes

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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

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Code des instruments monétaires et des médailles

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Code général de la fonction publique

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Code des impositions sur les biens et services

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Code des relations entre le public et l'administration

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Code de la justice pénale des mineurs

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Code de la commande publique

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Ils partagent leurs expériences

J'utilise souvent juritravail dans le cadre de mes fonctions en tant que représentant du personnel

Ruddy M.

13/03/2025

Il manque des précisions dans le document

Jean-Louis R.

12/03/2025

TRES BON ARTICLE

Jérôme M.

je suis satisfaite

Josiane G.

Intéressant

Clara F.

11/03/2025