Image Article 433-21 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Article 433-21 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2021-08-26

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

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Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an... Lire la suite
Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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