Image Article 111-4 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Article 111-4 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 1994-03-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous :

La loi pénale est d'interprétation stricte. ... Lire la suite
La loi pénale est d'interprétation stricte.

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