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Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2021-09-30

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code de l'organisation judiciaire regroupe les lois relatives au droit de l'organisation judiciaire

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'organisation judiciaire ci-dessous :

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées par le code de la justice pénale des mineurs et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure Lire la suite

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées par le code de la justice pénale des mineurs et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure pénale.

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