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Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2024-09-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code de la justice pénale des mineurs regroupe les lois relatives au droit de la justice pénale des mineurs

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la justice pénale des mineurs ci-dessous :

Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle. A Lire la suite

Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle. A peine de forclusion, la demande doit être présentée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.

Nota :

Conformément au premier alinéa du I de l'article 134 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

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