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Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2003-01-04

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code de la justice pénale des mineurs regroupe les lois relatives au droit de la justice pénale des mineurs

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la justice pénale des mineurs ci-dessous :

Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou Lire la suite

Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués. Les sociétés dont les statuts contiennent la stipulation ci-dessus sont soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions du présent chapitre.

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