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Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2023-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code des juridictions financières regroupe les lois relatives au droit des juridictions financières

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La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics. Lire la suite

La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.

Nota :

Conformément au I de l'article 29 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues au II dudit article.

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Sinéad V.

10/04/2025

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Guetty B.

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Complet avec les texte de loi, et des informations complémentaires. . Très bien

Elsie B.

09/04/2025

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