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Image Article R4121-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : consulter gratuitement tous les Articles du Code général de la propriété des personnes publiques

Article R4121-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : consulter gratuitement tous les Articles du Code général de la propriété des personnes publiques

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2012-05-11

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Image legifrance

Le Code général de la propriété des personnes publiques regroupe les lois relatives au droit général de la propriété des personnes publiques

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4121-3, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que Lire la suite
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4121-3, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service. Dans ce cas, un loyer est mis à la charge de l'agent. Il est égal, sauf disposition spéciale liée à l'usage social de l'immeuble, à la valeur locative réelle des locaux occupés, déduction faite d'un abattement de 15 % destiné à tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans le bail.

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