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Image Article L5211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : consulter gratuitement tous les Articles du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : consulter gratuitement tous les Articles du Code général de la propriété des personnes publiques

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2017-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code général de la propriété des personnes publiques regroupe les lois relatives au droit général de la propriété des personnes publiques

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :

En application de l'article LO. 6213-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy au domaine de l'Etat ou de ses Lire la suite

En application de l'article LO. 6213-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre. Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO. 6214-3 du code général des collectivités territoriales.

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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

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