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Image Article D2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : consulter gratuitement tous les Articles du Code général de la propriété des personnes publiques

Article D2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : consulter gratuitement tous les Articles du Code général de la propriété des personnes publiques

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2011-11-25

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Image legifrance

Le Code général de la propriété des personnes publiques regroupe les lois relatives au droit général de la propriété des personnes publiques

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :

En cas de vente, dans les conditions prévues à l'article L. 2141-2, d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'Etat ou de ses établissements publics et affecté à un service public, la durée maximale séparant l'acte de Lire la suite

En cas de vente, dans les conditions prévues à l'article L. 2141-2, d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'Etat ou de ses établissements publics et affecté à un service public, la durée maximale séparant l'acte de déclassement de la désaffectation de l'immeuble est fixée à trois ans.

Citée par :

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5211-1 (V)

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