Article 41-0 A bis du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2002-03-31
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code général des impôts, annexe III regroupe les lois relatives au droit général des impôts, annexe III
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I. - L'état dont la production est prévue au sixième alinéa du II de l'article 151 octies du code général des impôts mentionne les éléments suivants : a) Le nom de l'apporteur, son adresse au moment de la production de l'état et... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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