Image Article 382-0 C sexies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 382-0 C sexies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2019-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code général des impôts, annexe III regroupe les lois relatives au droit général des impôts, annexe III

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts, annexe III ci-dessous :

Pour l'application du premier alinéa du B de l'article 1681 quater A du code général des impôts, le montant du dégrèvement attendu en application de l'article 1647 B sexies du même code est celui qui figure dans la déclaration prévue au huitième alinéa de l'article 1679 quinquies dudit code et déposée au titre de l'année précédente ou, s'il y a lieu, du dégrèvement déjà prononcé. Quand un dégrèvement est prononcé à raison de l'impôt dû au titre de l'année précédente pour un montant inférieur au dégrèvement attendu, le complément résultant de la régularisation de la base des prélèvements est acquitté avec le prélèvement suivant. Quand un dégrèvement est prononcé pour un montant supérieur au dégrèvement attendu, l'excédent résultant de la même régularisation est remboursé dans le délai d'un mois.

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Liste des codes et Articles de loi

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Code du travail

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Code civil

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Code de la sécurité sociale

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Code de la santé publique

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Code général des impôts, CGI

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Code de commerce

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Code de l'urbanisme

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Code pénal

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Code de l'environnement

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Code général des collectivités territoriales

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Code de procédure pénale

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Code de la construction et de l'habitation

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Code de procédure civile

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Code de l'action sociale et des familles

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Code des assurances

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Code monétaire et financier

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Code de l'éducation

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Code de la défense

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Code de la consommation

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Code du sport

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Code électoral

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Livre des procédures fiscales

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Code de la route

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Code des transports

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Code du tourisme

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Code rural ancien

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Code forestier

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Code de la propriété intellectuelle

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Code des douanes

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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

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Code de l'aviation civile

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Code de la mutualité

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Code de justice administrative

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Code rural et de la pêche maritime

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Code des communes

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Code des juridictions financières

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Code du patrimoine

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Code de l'organisation judiciaire

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Code général des impôts, annexe II, CGIANII

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Code du service national

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Code général de la propriété des personnes publiques

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Code de justice militaire

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Code de la voirie routière

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Code des postes et des communications électroniques

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Code du domaine de l'Etat

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Code des ports maritimes

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Code minier

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Code minier (nouveau)

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Code des douanes de Mayotte

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Code de l'énergie

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Code de l'artisanat

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Code de la recherche

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Code forestier (nouveau)

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Code de la famille et de l'aide sociale

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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

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Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

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Code du cinéma et de l'image animée

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Code général des impôts annexe I, CGIANI

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Code de la sécurité intérieure

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Code des procédures civiles d'exécution

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Code de déontologie des architectes

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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

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Code des instruments monétaires et des médailles

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Code pénitentiaire

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Code général de la fonction publique

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Code des impositions sur les biens et services

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Code de la justice pénale des mineurs

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Code des relations entre le public et l'administration

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Code de la commande publique

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Ils partagent leurs expériences

Très satisfaisant. De la clarté et de bonnes bases pour entamer les démarches. Merci.

Bruno D.

03/01/2025

dossier clair et précis, réponses aux principales questions.

Thierry F.

31/12/2024

Super, très pratique 👍🏻

Bruno P.

clair et net

Raphael P.

29/12/2024

Le contenu du dossier est somme toute conforme à la promesse...il me semble que ce qu'il y manque sont quelques exemples de primes spécifiques de compensations que l'on pourrait demander lors d'une rupture conventionnelle...

Clarissa Z.

28/12/2024