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Image Article 322 quater du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 322 quater du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2003-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code général des impôts, annexe III regroupe les lois relatives au droit général des impôts, annexe III

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts, annexe III ci-dessous :

L'imprimé mentionné au premier alinéa de l'article 322 ter, accompagné des pièces justificatives, doit être produit avant le 1er mars de la première année au titre de laquelle les dispositions du 5° du II de l'article 1407 du code... Lire la suite

L'imprimé mentionné au premier alinéa de l'article 322 ter, accompagné des pièces justificatives, doit être produit avant le 1er mars de la première année au titre de laquelle les dispositions du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts sont applicables. En cas de modification apportée aux modalités financières et d'occupation des logements par les étudiants, l'organisme doit produire cet imprimé, accompagné des pièces justificatives, avant le 1er mars de l'année suivant ce changement.

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Hyper clair - merci !

Thomas G.

13/01/2025

merci c’est très utile

Loubna A.

12/01/2025

Parfait et efficace

Rose Belle D.

10/01/2025

TRES EXPLICITE ET PERTINENT

Marlène T.

09/01/2025