Image Article 321 H du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 321 H du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2024-06-02

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code général des impôts, annexe III regroupe les lois relatives au droit général des impôts, annexe III

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts, annexe III ci-dessous :

I. - Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 233 € en zone A, 121 € en zone B1, 86 € en zone B2 et 42 € en zone C. Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. II. - Les valeurs définies au I sont indexées, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année.

Nota :

Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er du décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007.

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Liste des codes et Articles de loi

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Code du travail

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Code civil

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Code de la sécurité sociale

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Code de la santé publique

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Code général des impôts, CGI

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Code de commerce

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Code de l'urbanisme

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Code pénal

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Code de l'environnement

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Code général des collectivités territoriales

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Code de procédure pénale

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Code de la construction et de l'habitation

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Code de procédure civile

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Code de l'action sociale et des familles

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Code des assurances

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Code monétaire et financier

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Code de l'éducation

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Code de la défense

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Code de la consommation

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Code du sport

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Code électoral

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Livre des procédures fiscales

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Code de la route

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Code des transports

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Code du tourisme

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Code rural ancien

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Code forestier

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Code de la propriété intellectuelle

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Code des douanes

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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

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Code de l'aviation civile

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Code de la mutualité

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Code de justice administrative

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Code rural et de la pêche maritime

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Code des communes

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Code des juridictions financières

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Code du patrimoine

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Code de l'organisation judiciaire

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Code général des impôts, annexe II, CGIANII

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Code du service national

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Code général de la propriété des personnes publiques

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Code de justice militaire

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Code de la voirie routière

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Code des postes et des communications électroniques

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Code du domaine de l'Etat

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Code des ports maritimes

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Code minier

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Code minier (nouveau)

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Code des douanes de Mayotte

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Code de l'énergie

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Code de l'artisanat

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Code de la recherche

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Code forestier (nouveau)

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Code de la famille et de l'aide sociale

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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

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Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

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Code du cinéma et de l'image animée

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Code général des impôts annexe I, CGIANI

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Code de la sécurité intérieure

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Code des procédures civiles d'exécution

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Code de déontologie des architectes

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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

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Code des instruments monétaires et des médailles

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Code pénitentiaire

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Code général de la fonction publique

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Code des impositions sur les biens et services

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Code de la justice pénale des mineurs

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Code des relations entre le public et l'administration

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Code de la commande publique

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Ils partagent leurs expériences

Très satisfaisant. De la clarté et de bonnes bases pour entamer les démarches. Merci.

Bruno D.

03/01/2025

dossier clair et précis, réponses aux principales questions.

Thierry F.

31/12/2024

Super, très pratique 👍🏻

Bruno P.

clair et net

Raphael P.

29/12/2024

Le contenu du dossier est somme toute conforme à la promesse...il me semble que ce qu'il y manque sont quelques exemples de primes spécifiques de compensations que l'on pourrait demander lors d'une rupture conventionnelle...

Clarissa Z.

28/12/2024