Image Article 315 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 315 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2015-06-06

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code général des impôts, annexe III regroupe les lois relatives au droit général des impôts, annexe III

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts, annexe III ci-dessous :

La redevance communale des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux est divisée en deux fractions égales : 1° La première moitié est répartie dans les conditions fixées par les articles 312 et 313 ; 2° a) Les 30 % de la seconde moitié sont répartis entre les communes sur le territoire desquelles les hydrocarbures ont été extraits et en fonction du tonnage extrait des territoires respectifs desdites communes au cours de l'année écoulée. Toutefois, aucune commune ne pourra percevoir annuellement à ce titre une attribution supérieure au montant moyen de ses autres recettes ordinaires pour les trois dernières années ; b) Les sommes éventuellement retenues au titre du quatrième alinéa et les 70 % de la seconde moitié sont répartis par le conseil départemental entre les communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit. Si les hydrocarbures ont été extraits sur le territoire de plusieurs départements, la part de l'ensemble des communes de chaque département dans les recettes visées au b sera fixée au prorata du tonnage extrait sur le territoire de chacun des départements producteurs.

Nota :

Modification effectuée en conséquence du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, article 1er-2° et 71

Citée par :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 311 C (V)

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Ils partagent leurs expériences

Très satisfaisant. De la clarté et de bonnes bases pour entamer les démarches. Merci.

Bruno D.

03/01/2025

dossier clair et précis, réponses aux principales questions.

Thierry F.

31/12/2024

Super, très pratique 👍🏻

Bruno P.

clair et net

Raphael P.

29/12/2024

Le contenu du dossier est somme toute conforme à la promesse...il me semble que ce qu'il y manque sont quelques exemples de primes spécifiques de compensations que l'on pourrait demander lors d'une rupture conventionnelle...

Clarissa Z.

28/12/2024