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Image Article 111-00 D du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 111-00 D du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2017-05-05

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code général des impôts, annexe III regroupe les lois relatives au droit général des impôts, annexe III

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts, annexe III ci-dessous :

Les destructions d'alcool et de boissons alcooliques en suspension de droits doivent faire l'objet d'une demande préalable de l'entrepositaire agréé. La demande est formulée par écrit et doit parvenir au service des douanes au plus tard trois... Lire la suite

Les destructions d'alcool et de boissons alcooliques en suspension de droits doivent faire l'objet d'une demande préalable de l'entrepositaire agréé. La demande est formulée par écrit et doit parvenir au service des douanes au plus tard trois jours ouvrables avant la date de réalisation de l'opération. La demande précise la date, l'heure, le motif justifiant la destruction et le lieu de la destruction ou de l'envoi sur un site de destruction ainsi que la nature et le volume des produits par tarif d'imposition et par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II du code général des impôts. L'exonération des droits d'accises est acquise pour les produits et volumes reconnus par l'administration. En l'absence de réponse de l'administration ou en l'absence du service lors de l'opération de destruction ou lors de l'envoi sur le site de destruction, l'exonération des droits d'accises est acquise pour les produits et volumes repris sur la demande de destruction. Les produits détruits sont inscrits en sortie dans la comptabilité matières.

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Mise à jour convention collective Rapide et peu cher lorsqu'on prend la version numérique

Laurence R.

18/12/2024

Top - très clair

Thomas G.

18/12/2024

Dommage qu'il n'y ait pas de modele de contrat :)

Morgane R.

16/12/2024

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Aurore L.

13/12/2024

C'est bien je suis content

CLAUDE ERIC Z.

13/12/2024