Article 292 B du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe II, CGIANII
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2020-12-28
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code général des impôts, annexe II regroupe les lois relatives au droit général des impôts, annexe II
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts, annexe II ci-dessous :
I.-Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A déclarent à l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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