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Article R3123-11 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2009-01-08
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales
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