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Image Article R2336-3 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales

Article R2336-3 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2013-04-29

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous :

Les prélèvements individuels calculés pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-3 sont effectués à compter de la date de notification des Lire la suite

Les prélèvements individuels calculés pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-3 sont effectués à compter de la date de notification des contributions au fonds dans les conditions suivantes : 1° Si le montant de la contribution individuelle est inférieur à 10 000 euros, le prélèvement est réalisé en une fois avant le 30 novembre ; 2° Si le montant de la contribution est supérieur à 10 000 euros, les prélèvements sont réalisés mensuellement.

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Code de la sécurité intérieure

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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

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