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Article L2573-56 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2011-12-30

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales

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Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable aux communes de la Polynésie française. Lire la suite

Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable aux communes de la Polynésie française.

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Code du travail

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Code civil

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Code de la sécurité sociale

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Code de la santé publique

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Code général des impôts, CGI

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Code de commerce

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Code de l'urbanisme

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Code général des collectivités territoriales

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Code de procédure pénale

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Code de la construction et de l'habitation

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Code de l'action sociale et des familles

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Code de procédure civile

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Code des assurances

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Code monétaire et financier

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Code de l'éducation

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Code de la défense

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Code de la consommation

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Code du sport

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Code électoral

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Code de la route

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Livre des procédures fiscales

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Code des transports

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Code du tourisme

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Code rural ancien

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Code forestier

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Code de la propriété intellectuelle

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Code des douanes

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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

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Code de l'aviation civile

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Code de la mutualité

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Code de justice administrative

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Code des communes

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Code rural et de la pêche maritime

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Code des juridictions financières

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Code du patrimoine

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Code de l'organisation judiciaire

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Code général des impôts, annexe II, CGIANII

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Code du service national

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Code général de la propriété des personnes publiques

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Code de justice militaire

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Code de la voirie routière

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Code des postes et des communications électroniques

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Code du domaine de l'Etat

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Code des ports maritimes

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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Code minier

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Code minier (nouveau)

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Code des douanes de Mayotte

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Code de l'énergie

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Code de l'artisanat

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Code de la recherche

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Code forestier (nouveau)

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Code de la famille et de l'aide sociale

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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

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Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

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Code du cinéma et de l'image animée

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Code général des impôts annexe I, CGIANI

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Code de la sécurité intérieure

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Code des procédures civiles d'exécution

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Code de déontologie des architectes

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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

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Code des instruments monétaires et des médailles

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Code pénitentiaire

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Code général de la fonction publique

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Code des impositions sur les biens et services

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Code des relations entre le public et l'administration

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Code de la commande publique

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Code de la justice pénale des mineurs

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