Article L314-8 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2016-07-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile regroupe les lois relatives au droit de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Des mesures transitoires, dérogeant aux dispositions de l'article L. 314-6, peuvent être mises en oeuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder Lire la suite
Des mesures transitoires, dérogeant aux dispositions de l'article L. 314-6, peuvent être mises en oeuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de :-variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit et des sociétés de financement ;-modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées à l'article L. 314-6.
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c'est toujours bien