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Article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la propriété intellectuelle

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 1994-05-11

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code de l'éducation regroupe les lois relatives au droit de l'éducation

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'éducation ci-dessous :

Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par Lire la suite

Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ; 2° La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ; 3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire.

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Sinéad V.

10/04/2025

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Guetty B.

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Complet avec les texte de loi, et des informations complémentaires. . Très bien

Elsie B.

09/04/2025

J'AI apprécié le contenu

Abdellali H.

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