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Image Article L4141-4 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales

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Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2022-07-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 14 octobre 2020

Image legifrance

Le Code de la défense regroupe les lois relatives au droit de la défense

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la défense ci-dessous :

Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la région qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 4141-2. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à Lire la suite
Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la région qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 4141-2. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.

Nota :

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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