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Image Article L4126-4 du Code de la défense : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la défense

Article L4126-4 du Code de la défense : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la défense

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2015-07-30

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 14 octobre 2020

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Le Code de la défense regroupe les lois relatives au droit de la défense

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la défense ci-dessous :

Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle nationale de militaires. Sans préjudice de l'article L. 4121-2, les membres des Lire la suite

Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle nationale de militaires. Sans préjudice de l'article L. 4121-2, les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire.

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Code de la famille et de l'aide sociale

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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

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Sinéad V.

10/04/2025

Tous les sujets sont à jours

Guetty B.

10/04/2025

Complet avec les texte de loi, et des informations complémentaires. . Très bien

Elsie B.

09/04/2025

J'AI apprécié le contenu

Abdellali H.

11/04/2025

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Aurélie B.

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