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Image Article L4122-2 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales

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Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2015-03-22

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 14 octobre 2020

Image legifrance

Le Code de la défense regroupe les lois relatives au droit de la défense

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la défense ci-dessous :

Le transfert du chef-lieu d'une région est décidé par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils départementaux ainsi que des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le Lire la suite
Le transfert du chef-lieu d'une région est décidé par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils départementaux ainsi que des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.

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