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Article R351-5 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2017-07-15

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code de la construction et de l'habitation regroupe les lois relatives au droit de la construction et de l'habitation

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Pour l'application de l'article R. 351-4, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : 1° Les références à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 ; 2° Les Lire la suite

Pour l'application de l'article R. 351-4, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : 1° Les références à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 ; 2° Les références au 7° de l'article L. 311-1 ; 3° Les références à l'article L. 313-1.

Citée par :

Code de la consommation - art. R351-4 (V)

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