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Article L541-2 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation

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Entrée en vigueur 2017-07-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 17 mai 2018

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Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation

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Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article L. 512-2, les mots : " et les manquements sont constatés " sont remplacés par les mots : " Lire la suite

Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article L. 512-2, les mots : " et les manquements sont constatés " sont remplacés par les mots : " sont constatées " ; 2° A l'article L. 512-4, la seconde phrase est supprimée ; 3° A l'article L. 512-7, les mots : ou du manquement et ou d'un manquement sont supprimés ; 4° A l'article L. 512-13, les mots : " ou un manquement " sont supprimés ; 5° A l'article L. 512-15, les mots : " mentionnée à l'article L. 122-1 " sont supprimés ; 6° A l'article L. 512-17, au 3e alinéa, les mots : " ou de police administrative " sont supprimés ; 7° A l'article L. 512-29, au 3°, les mots : " dans les cas prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 " sont supprimés et le 5° est abrogé.

Nota :

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

Citée par :

Code de la consommation - art. L541-1 (VD)

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