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Image Article L315-4 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation

Article L315-4 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2021-08-25

Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 17 mai 2018

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Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous :

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de prêt viager hypothécaire défini à l'article L. 315-1 ou de prêt avance mutation défini à l'article L. 315-2, est loyale et Lire la suite

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de prêt viager hypothécaire défini à l'article L. 315-1 ou de prêt avance mutation défini à l'article L. 315-2, est loyale et informative. A ce titre, elle mentionne : 1° L'identité du prêteur, la nature de l'opération proposée, son coût total et le taux effectif global, à l'exclusion de tout autre taux, calculé par tranches de cinq ans, ainsi que les perceptions forfaitaires ; 2° Les modalités du terme de l'opération proposée. Elle reproduit les dispositions des articles L. 315-11 et L. 341-43.

Citée par :

Code de la consommation - art. L341-56 (VD)

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Irina T.

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