Article D111-12 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2024-07-09

Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 17 mai 2018

Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation

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Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié. Lire la suite

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Code des relations entre le public et l'administration

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Code de la justice pénale des mineurs

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Code de la commande publique

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Ils partagent leurs expériences

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Elisabeth B.

03/04/2025

Richesse de la documentation - Facilité d'accès - Site clair - AXE D'AMELIORATION : pouvoir télécharger en une seule fois, tous les documents d'un même dossier.

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Chantal T.

Bon dossier, mais il me manquait un exemple d'affichage et des exemples de Pictogrammes à utiliser.

MARIE-CHRISTINE B.