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Image Article R631-7-1 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Article R631-7-1 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2012-10-28

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce

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La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, dès sa signification au défendeur mentionné à ce texte, est portée sans délai à la connaissance des personnes désignées conformément à l'article R. Lire la suite
La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, dès sa signification au défendeur mentionné à ce texte, est portée sans délai à la connaissance des personnes désignées conformément à l'article R. 621-2.

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26/03/2025

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