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Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2021-10-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce

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Nota :

Au lieu de : " l'ordonnance n° ... du ... " lire : "l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019". Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

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