Article 125 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 1978-03-31
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil
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La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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Très bien, je recommande