Seules les personnes n'ayant aucun revenu ou disposant de faibles ressources peuvent bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), et ce, sous certaines conditions.
Pour cela, la personne doit résider en France de manière stable et effective (1).
En effet, le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes (2) :
- être âgé de plus de 25 ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;
- être français ou titulaire, depuis au moins 5 ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler* ;
- ne pas être élève, étudiant ou stagiaire (sauf si personne isolée) ;
- ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité (sauf si personne isolée).
*La nécessité d'avoir un titre de séjour depuis 5 ans, autorisant à travailler, n'est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents. Elle n'est pas non plus applicable aux personnes isolées, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour pour bénéficier de prestations familiales.
Les personnes âgées de 18 à 25 ans peuvent, par exception, bénéficier du RSA, s'ils ont exercé une activité professionnelle pendant au moins 3214 heures (environ 2 ans), au cours des 3 années précédant la date de la demande de RSA (3).
De plus, pour bénéficier du RSA, les ressources du foyer du demandeur doivent être inférieures à un montant forfaitaire.
Voici le montant forfaitaire applicable depuis le 1ᵉʳ avril 2024 (4) :
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Enfant(s) ou personne(s) à charge |
Personne seule |
Couple |
Parent isolé |
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0 |
635,71 € | 953,57 € | 816,33 € |
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1 |
953,57 € | 1 144,28 € | 1 088,44 € |
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2 |
1 144,28 € | 1 334,99 € | 1 360,55 € |
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3 |
1 398,56 € |
1 589,27 € |
1 632,66 € |
* Est considéré comme parent isolé, le parent assumant seul la charge d'un enfant né ou à naître.
Les ressources prises en compte, sont celles des 3 mois qui précèdent la demande. Il faut faire la moyenne des ressources des 3 derniers mois, pour arriver à une moyenne mensuelle (5).
Bon à savoir :
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, au titre de loi « plein-emploi » la suspension du versement du RSA sera possible dès lors que l'allocataire n'élabore pas un contrat d'engagement réciproque ou qu'il ne respecte pas les obligations découlant de ce contrat (6).
Cependant, l'allocataire pourra récupérer, rétroactivement, les sommes perdues dans la limite de 3 mois s'il se conforme à nouveau à ses obligations (7).
Ce que pensent nos clients :
Joel A.
le 10/05/2022
Continuez ainsi
Jacques C.
le 10/05/2022
Très bien
Beatrice D.
le 04/05/2022
Comme toujours, constat d'un réel professionnalisme, ces mails de maj sur la législation du travail, j'apprécie énormément. très solide source infos. grand merci à toute l'équipe.