Seules les heures chômées (= non travaillées) dans la limite de la durée légale (soit 35h par semaine) donnent lieu :
- à indemnisation pour le salarié (indemnité d'activité partielle) ;
- et à remboursement par l'Etat pour l'employeur (allocation d'activité partielle).
Si la durée collective de travail ou la durée stipulée dans le contrat est différente de la durée légale, c'est cette dernière qu'il faut prendre en compte (1). En effet, si un accord collectif prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures dans l'entreprise, c'est cette durée supérieure qu'il faudra prendre en compte et non pas seulement la durée légale (35 heures/semaine).
En revanche, les heures chômées au-delà de la durée légale (ou collective ou contractuelle), n'ouvrent pas droit au versement des 60% de la rémunération pour les salariés.
📌 Par exemple, votre salarié travaille 39h par semaine habituellement (en vertu de la convention collective) : il est en chômage partiel total (activité suspendue en totalité). Vous devez lui verser 60% de sa rémunération brute pour les 39h. En revanche, s'il travaille habituellement 39 heures, mais sans que ceci soit prévu au contrat ou par la convention collective, pour les heures qu'il n'effectue pas (entre la 36ème et la 39ème heure), vous n'avez pas à verser les 60% de la rémunération au salarié et l'Etat ne vous versera pas d'allocation non plus.
L'employeur bénéficie de l'allocation d'activité partielle, dans la limite d'un plafond de 1.000 heures par an et par salarié. Dans le cas du chômage partiel pour transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle est fixé à 100 heures par salarié par an (2).
Tableau récapitulatif des taux d'allocation de l'activité partielle :
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Prise en charge à 100% (70% de la rémunération du salarié) |
Prise en charge à 85% (60% de la rémunération du salarié) |
Prise en charge à 74% (52% de la rémunération du salarié) |
Prise en charge à 60% (36% de la rémunération du salarié) | |
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Cas général |
Jusqu'au 31 mai 2020 |
Entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021 |
Entre le 1er et le 30 juin 2021 |
Depuis le 1er juillet 2021 |
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Entreprises des secteurs protégés* |
Jusqu'au 30 juin 2021 |
À partir du 1er juillet 2021 |
À partir du 1er août 2021 |
Depuis le 1er septembre 2021 |
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Entreprises fermées administrativement** |
Jusqu'au 31 mars 2022 (3) |
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---------------- |
Depuis le 1er avril 2022 |
*Entreprises dont l'activité principale relève :
- des secteurs sinistrés : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes et événementiel... ;
- ou des secteurs dont l'activité est connexe aux précédentes et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires.
- dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de la covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ;
- ou dont l'établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires ;
- ou dont l'établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires (4).
Ce que pensent nos clients :
Coralie G.
le 30/06/2022
...
Lucie T.
le 13/05/2022
...
Monique P.
le 20/11/2020
La rapidité avec laquelle vous répondez
Gérard B.
le 21/04/2020
Le document a répondu à mes attentes. cordialement
GIL S.
le 03/04/2020
Je m attendais à autre chose mais comme j y ai trouvé matière cela me. on vient surtout à 1 euros
Cécile V.
le 27/03/2020
Je recommande
Eddy E.
le 27/03/2020
Réponse complet pour les entreprises
Chrystelle F.
le 27/03/2020
Prix défiant toute concurrence pour ce dossier spécial.
SOPHIE V.
le 27/03/2020
Réactivité et professionnalisme
Nathalie C.
le 27/03/2020
Explication simple compréhensible. tout est ok
MONIQUE D.
le 27/03/2020
Securite et justesse des informations. inutile de chercher une confirmation des elements annonces. donc : gain de temps et tranquillité d'esprit. cordialement