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Alerte : Il n'est plus possible de conclure et de faire valider ou homologuer des accords ou documents unilatéraux d'APLD, depuis le 1er janvier 2023. Les dispositifs encore en place à cette date s'appliquent toujours, mais il n'est plus possible de rentrer dans le dispositif. Cette réponse est donc un rappel de ce qui se faisait avant le 1er janvier 2023, pour la mise en place de l'activité partielle de longue durée. |
Le comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés (1).
De plus, dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre du CSE comme délégué syndical (DS) (2).
Par conséquent, une entreprise dépourvue de CSE n'aura pas de DS au sein de son entreprise.
Pour autant, le bénéfice de l'activité partielle de longue durée (APLD) était subordonné à la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche étendu. En cas d'accord de branche étendu, l'entreprise relevant de cette branche devait établir un document unilatéral conforme à cet accord collectif et comportant des mentions obligatoires (3).
Dans toutes ces hypothèses, la consultation du DS et/ou CSE était une obligation. La loi en vigueur sur l'activité partielle de longue durée ne prévoyait aucune procédure à défaut de DS ou de CSE. En effet, il était notamment dit que "l'entreprise qui souhaite bénéficier du régime d'activité partielle [longue durée], en application d'un accord de branche [...], élabore, après consultation du CSE, lorsqu'il existe, un document conforme aux stipulations de l'accord de branche et définissant les engagements spécifiques en matière d'emploi" (3).
Une entreprise de moins de 11 salariés dépourvue de DS et de CSE n'avait pas d'obligation légale puisque la législation ne disait rien la concernant.
Néanmoins, dans les entreprises dépourvues de DS et dont l'effectif habituel était inférieur à 11 salariés, l'employeur pouvait proposer un projet d'accord aux salariés, qui portait sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le Code du travail (la durée et l'aménagement du temps de travail, l'égalité professionnelle, les salaires, etc.) (4). Cette possibilité de négociation était étendue aux entreprises dont l'effectif habituel était compris entre 11 et 20 salariés, en l'absence de CSE (5). C'est ce que l'on appelle le référendum d'entreprise.
À défaut d'avoir organisé cette consultation, il ne pouvait pas y avoir d'accord d'entreprise.
Ce que pensent nos clients :
Coralie G.
le 30/06/2022
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Lucie T.
le 13/05/2022
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Monique P.
le 20/11/2020
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Cécile V.
le 27/03/2020
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Eddy E.
le 27/03/2020
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Chrystelle F.
le 27/03/2020
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SOPHIE V.
le 27/03/2020
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Nathalie C.
le 27/03/2020
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MONIQUE D.
le 27/03/2020
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