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Modèle de lettre
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Décision unilatérale motivée par l'urgence au cours des NAO
Vous décidez de prendre une décision sans attendre la fin des négociations dans le cadre de la NAO. Téléchargez notre modèle de lettre, rédigé par nos juristes, à remplir avec vos informations. ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes employeur et vous décidez de prendre une décision sans attendre la fin des négociations. Cette décision est prise en raison d’une situation d’urgence.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Procédure et documents obligatoires à fournir par l'employeur lors de la NAO
Ce que dit la loi
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
Une fois les négociations en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie (article L2242-4 du Code du travail).
Il est à noter que lors de cette négociation obligatoire, l'employeur est tenu de mener celle-ci de manière sérieuse et loyale (article L2242-6 du Code du travail).
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