À défaut d'accord pour la NAO ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage chaque année une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre (1).
Cette négociation s'appuie sur (2) :
- les éléments figurant dans le rapport sur la situation économique de l'entreprise ou dans le rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise (entreprise de 300 salariés ou plus) ;
- les indicateurs contenus dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE, Ancienne base de données économiques et sociales BDES), complétés éventuellement par toute information qui paraîtrait utile aux négociateurs.
Au cours de cette négociation, l'employeur doit notamment aborder les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tels que :
- en matière de suppression des écarts de rémunération ;
- d'accès à l'emploi ;
- de formation professionnelle ;
- de déroulement de carrière et de promotion professionnelle ;
- de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Elle porte aussi sur la possibilité pour les salariés à temps partiel de sur-cotiser à l'assurance vieillesse (3) et sur les conditions dans lesquelles le coût de cette sur-cotisation peut être pris en charge par l'employeur.
Elle traite du droit à la déconnexion depuis le 1er janvier 2017. Ce droit permet de maintenir un équilibre entre vie professionnel et vie privée par respect du temps de repos (4).
Depuis le 1er janvier 2020, elle doit également aborder le sujet de l'amélioration de la mobilité des salariés entre lieu de résidence et lieu de travail.
Depuis le 1er mars 2022, dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins 1 000 salariés, l'employeur doit publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, d'une part et les membres des instances dirigeantes (5). Ces entreprises disposent d'un délai de 2 ans pour se mettre en conformité. À défaut, une pénalité devra être versée
Ce que pensent nos clients :
Aurore L.
le 06/03/2024
Dossier complet avec tous les points à aborder
Marcello R.
le 19/07/2023
Je suis content, excepté un produit en particulier, mais globalement satisfait. il semblerait quand que le contenu de certains modèles de courrier en particuliers manque de personnalisation (modèle de lettre de sanction par exemple).
Jessica T.
le 06/05/2022
Recherche non intuitive; les résultats sont intéressants mais un manque de contenu pour la mise en place opérationnelle.
PASCAL V.
le 21/11/2021
Je suis très satisfait de ce dossier car il correspond à mes attentes. bien détaillé.
Marie berthe H.
le 21/02/2021
Très bon document à la portée du citroyen lambda . une aide véritable pour aborder les négociations. je le recommande.
Sophie G.
le 11/01/2021
Réponse et documents appropriés à ma demande.
Chiyo G.
le 27/11/2015
Bonjour, j'ai trouvé rapidement des réponses par rapport aux questions que je me posais. de plus la mention des articles du code de travail est très utile. merci