Procédure et documents obligatoires à fournir par l'employeur lors de la NAO

L'obligation de négocier n'emporte pas l'obligation de conclure un accord collectif d'entreprise. Toutefois, lorsqu'un accord est conclu, il doit répondre à certaines conditions afin d'être valide. 

Conditions de validité de l'accord : 

L'accord, sous peine de nullité, doit nécessairement être écrit (1) et signé par les parties.

La validité de cet accord est subordonnée à sa signature (2) :

• par, d'une part, l'employeur ou son représentant ;
• et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées précédemment, peu importe le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30% des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

Si, à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50% et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour desdites élections, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. 

Formalités de dépôt : 

L'accord doit être déposé auprès de la DREETS-DDETS (3).

Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail (4).

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique afin de répondre à l'obligation de publicité.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes (5) :

• dans tous les cas, de la version signée par les parties et d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• dans le cas des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement :
  o d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
  o d'une copie, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
  o d'un bordereau de dépôt.

Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. Un récépissé est délivré au déposant.

L'accord s'applique à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'autorité compétente, sauf stipulations contraires (6).