Versement de la prime de précarité du CDD : les cas où elle n'est pas versée

Quand la prime de précarité n'est-elle pas due ?

Est-ce que le versement de la prime est obligatoire ?

En principe, une prime de précarité doit être versée au salarié à la fin de son CDD (1), pour pallier la situation de précarité à laquelle il se trouve confronté (il sera sans emploi).

Cependant, il existe des situations dans lesquelles un employeur n'a pas à verser la prime de précarité (2).

Fonction publique : un contractuel a-t-il droit à la prime ?

Oui, dans certaines situations et si certaines conditions sont remplies, les contractuels peuvent bénéficier de la prime de précarité (3).

⚠ Attention, les cas et conditions diffèrent selon que le contractuel relève de la Fonction publique d'État, Territoriale ou Hospitalière.

Dans tous les cas, le contrat doit avoir été conclu depuis le 1er janvier 2021.

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Rédigé par nos juristes experts, ce dossier vous permettra de :
- calculer les montants de la prime ;
- connaître les modalités de versements et toute la procédure :
- maîtriser les conditions d'attribution.
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1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI proposé par l'employeur

Poursuite du CDD en CDI : pas d'indemnité de fin de contrat

Lorsque l'employeur propose au salarié en CDD, de poursuivre en contrat à durée indéterminée (CDI), et que ce dernier accepte, il ne peut pas prétendre à une indemnité de précarité.

Plus précisément, lorsque la relation contractuelle n'est pas interrompue, la prime n'est pas due. En effet, il faut que le CDI soit signé avant la fin du contrat ou bien qu'une promesse d'embauche ait lieu pendant la relation contractuelle (4). De plus, le début du CDI doit avoir lieu dans un délai raisonnable après la fin du CDD, les juges ont pu affirmer qu'un délai de 2 semaines était raisonnable (5).

Si le CDD se poursuit immédiatement par un CDI dans la même entreprise, le salarié n'est pas considéré comme étant dans une situation précaire, l'employeur n'a donc pas à lui verser une indemnité de fin de contrat.

📌 Attention : pour dispenser l'employeur de verser cette prime, le CDI proposé doit faire immédiatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 contrats.

Refus du CDI proposé par l'employeur à l'issue du CDD : pas de prime de précarité

La prime de précarité n'a pas à être versée lorsque l'employeur propose au salarié une embauche en CDI, à l'issue du CDD, mais que ce dernier refuse.

Par conséquent, si le salarié refuse le CDI qui lui est proposé et qui correspond à son ancien poste, il sera privé de la prime.

🔍 Cet article pourrait vous intéresser : Refus d'un CDI après un CDD  : le point sur l'obligation de signalement à France Travail pour les employeurs

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2. Refus de renouvellement de CDD

L'employeur n'a pas à verser une indemnité de précarité au salarié qui refuse le renouvellement de son CDD, dès lors que le contrat de travail comporte une clause de renouvellement automatique.

Autrement dit, si le CDD doit se renouveler automatiquement, le fait pour le salarié de refuser la poursuite de la relation de travail (donc de refuser le renouvellement du contrat de travail), dispense l'employeur de lui verser l'indemnité de précarité.

3. Rupture anticipée du CDD, sous conditions

Dans certains cas de rupture anticipée du CDD, l'employeur n'a pas à verser l'indemnité de fin de contrat au salarié.

En effet, il n'a pas à verser de prime de précarité si la rupture anticipée du contrat intervient :

• à l'initiative du salarié ;
• à l'initiative de l'employeur, mais uniquement en cas de faute grave ou lourde du salarié et en cas de force majeure ;
• à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pendant la période d'essai du CDD (6).

Néanmoins, la prime est due en cas de rupture amiable du contrat.

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4. CDD conclu avec un étudiant pendant ses vacances scolaires

La prime de précarité n'est pas due lorsque le CDD est conclu :

• avec un étudiant (majeur ou mineur), qui poursuit ses études scolaires ou universitaires (CDD étudiant) ;
• pendant ses vacances scolaires ou universitaires : effectivement, dès lors qu'un jeune étudiant est en CDD dans le cadre de ses vacances scolaires ou universitaires, à l'issue de son contrat, l'employeur n'aura pas l'obligation de lui verser la prime de précarité.

En revanche, l'indemnité est due si le contrat est signé avec un jeune qui vient d'achever sa scolarité, par exemple tout juste diplômé et qui n'envisage pas une poursuite d'études. En effet, à la fin du CDD, le jeune n'est pas considéré comme étant dans une situation précaire puisqu'il continue ses études.

💡 Bon à savoir : le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l'Union européenne ont précisé que l'exclusion de l'indemnité de fin de contrat, pour les jeunes engagés par CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, était bien conforme à la Constitution (7).

Pour aller plus loin, consultez notre article : CDD étudiant et prime de précarité : peuvent-ils en bénéficier ?

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5. Certains types de CDD n'ouvrent pas droit à la prime de précarité (saisonnier, etc.)

Contrats saisonniers, d'apprentissage, d'usage, etc.

Certains types de CDD dispensent l'employeur de verser une prime de précarité (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarié) :

• contrats saisonniers ;
• contrats d'usage (CDD d'usage = CDDU) (2) ;
• contrats destinés à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (= contrats aidés), tels que les contrats uniques d'insertion (CUI), etc. ;
• contrats de professionnalisation, contrats d'apprentissage.

Consultez notre actualité : Le travailleur saisonnier a-t-il droit à la prime de précarité ?

Et le contrat de mission (intérim) ?

Le contrat de mission (interim) ouvre bien droit à la prime de précarité (8).

Les indispensables

➡ Vous êtes employeur :
- Dossier CDD : durée, motifs de recours, rupture, tout savoir
- Dossier CDD saisonnier : le guide complet pour employeur
- Dossier : CDD pour accroissement temporaire d'activité : tout savoir pour bien le rédiger
- Dossier : CDD d'usage : comment rédiger et recourir à ce contrat ?
- Article : Comment rompre un CDD de manière anticipée ?
​​​​- Article : Licenciement (définition, motifs, coûts...) : tout savoir
- Article : Rupture du contrat de travail : quels sont les motifs existants ?
- Article : Prime Macron 2024 : date de versement
- Modèle de lettre : Lettre informant son salarié qu’il n’a le droit à aucune prime de précarité

➡ Vous êtes salarié :
- Dossier Prime de précarité : toutes les informations pour la calculer
- Dossier CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre
- Article : Prime de précarité du CDD : calculez votre indemnité de fin de contrat !
​​​​​- Modèle de lettre : Lettre de demande de versement de la prime de précarité