Le dossier juridique contient :

50 Questions essentielles

4 Modèles de lettres

6 Fiches express

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CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre

Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le 12 avril 2024

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En 2023, plus de 21 millions de CDD ont été conclus. Notre dossier vous explique tout ce qu'il faut savoir sur ce contrat de travail aussi fréquent que particulier. De nature précaire, on fait le point sur les subtilités du statut du CDD et ce qui le différencie du CDI ... Lire la suite

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En bref

CDD : connaître tous vos droits !

Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat pour compenser sa situation.

Ainsi, le renouvellement du CDD, la durée de la période d’essai, la durée maximale du contrat ou encore la rupture anticipée de celui-ci font l’objet de règles particulières. En cas de non-respect de ces dernières, l'employeur s'expose à un recours du salarié pour requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Salarié en CDD, vous souhaitez connaître la réglementation relative à ce type de contrat.

Votre contrat comportant une clause de renouvellement, vous pensez conserver votre emploi au-delà du terme fixé initialement ? Pour une raison quelconque, vous souhaitez mettre fin prématurément à votre CDD ? Votre employeur vous propose un CDI, pouvez-vous prétendre à l’indemnité de précarité en cas de refus ? Quels sont les risques liés aux indemnités chômage en cas de refus d'un CDI ?

Contenu du dossier

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

la conclusion du CDD ;
la fin du CDD : arrivée du terme, rupture anticipée ;
les mentions obligatoires ;
la durée de la période d'essai ;
le renouvellement du contrat ;
la rupture anticipée ;
l'indemnité de précarité ;
les indemnités de fin de contrat ;
les droits au chômage ;
etc.

Il contient également plusieurs modèles de lettres et fiches express afin de vous accompagner dans vos démarches.

Ce dossier juridique dédié contient :

50 Questions essentielles

I. Les cas de recours au CDD
Quels sont les cas de recours au CDD ?
Dans quels cas peut-on conclure un CDD de remplacement ?
Un salarié peut-il être recruté en CDD pour effectuer des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ?
A l’origine embauché en CDD pour accroissement d’activité, peut-on me demander de remplacer un salarié qui vient de démissionner sur la base du même contrat ?
Quelles sont les interdictions de recourir au CDD ?
II. La forme que revêt le CDD
Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?
Quelles sont les mentions obligatoires du CDD ?
Quelle est la durée du CDD ?
Que se passe-t-il s'il manque une mention obligatoire dans mon CDD ?
Une clause de non-concurrence peut-elle être insérée dans un CDD ?
Je suis embauché(e) en CDD, mon employeur ne me donne pas de contrat écrit, quels sont mes droits ?
J'ai signé mon contrat à durée déterminée un mois après mon embauche. La date indiquée sur le contrat n'est pas celle de la signature mais celle de l'embauche, est-ce légal ?
III. La période d'essai
Quels sont les droits du salarié pendant la période d'essai ?
Je suis en CDD et je vais signer un CDI pour le même poste : suis-je tenu d'exécuter une période d'essai ?
En cas de rupture du CDD pendant la période d'essai, un délai de prévenance doit-il être respecté ?
IV. Un salarié en CDD bénéficie-t-il des mêmes droits qu'un salarié en CDI ?
Quels sont les avantages / inconvénients du CDD et du CDI ?
Les salariés embauchés en CDD peuvent-ils bénéficier de formations ?
Un salarié en CDD peut-il bénéficier de congés payés ?
Un salarié en CDD peut-il être représentant du personnel ?
Un CDD peut-il être suspendu ?
V. Requalification du CDD en CDI
Un CDD peut-il être transformé en CDI ?
Dans quels cas un salarié peut-il demander la transformation de son CDD en CDI ?
Quel est le salaire à prendre en compte pour une indemnité de requalification de CDD ?
Je suis en CDD et je vais être embauché en CDI. Vais-je conserver l'ancienneté et les congés payés acquis durant mon CDD ?
Je suis en CDD et j'ai acquis 10 jours de congés payés. Si je ne prends pas mes congés, seront-ils perdus ?
Je suis en CDD. Mon employeur me propose un CDI mais avec une baisse de salaire. Est-ce possible ?
VI. La rupture du contrat à durée déterminée
J'ai signé un CDD mais je regrette. Puis-je me rétracter ?
Quelles sanctions encourt le salarié qui rompt son CDD avant l'échéance du terme ?
Je souhaite rompre mon Contrat à Durée Déterminée (CDD) avant terme, suis-je tenu de respecter un préavis ?
Je suis en CDD et je souhaiterais mettre un terme à mon contrat en utilisant la rupture conventionnelle, est-ce possible ?
Mon employeur peut-il rompre de manière anticipée mon CDD ?
Qu'est-ce qu'une rupture anticipée du CDD pour cas de force majeure ?
Le CDD d'un salarié peut-il être rompu pour motif économique ?
Qu'est-ce que le délai de carence entre 2 CDD ?
En cas d'embauche en CDI dans une autre entreprise, un salarié peut-il rompre son CDD ?
VII. L'indemnité de fin de contrat (prime de précarité)
Qu'est-ce que l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) ?
Quels sont les cas où l’indemnité de précarité n'est pas due ?
Quel est le montant de ma prime de précarité ?
Engagé en CDD, j'ai poursuivi mon emploi en CDI après le terme du CDD. Puis-je réclamer l'indemnité de précarité ?
En cas de requalification d'un CDD en CDI puis-je encore bénéficier d’une indemnité de précarité ?
Quand et comment est versée l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) ?
Le salarié a-t-il droit au chômage à l'issue de son CDD ?
La prime de précarité est-elle prise en compte dans le calcul des allocations chômage et du différé d'indemnisation spécifique ?

4 Modèles de lettres

Lettre informant l’employeur que vous mettez fin à la période d’essai de votre CDD
Lettre de rupture anticipée d’un CDD en cas d’embauche en CDI
Lettre contestant un troisième renouvellement du CDD
Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD

6 Fiches express

Les conséquences liées à la fin du CDD
Le renouvellement du CDD
Indemnité de fin de contrat (prime de précarité) & autres indemnités
Les motifs de fin du CDD
Quels sont les droits des salariés en CDD
La conclusion du CDD : tout savoir

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Conclusion du CDD

Contrat de travail en CDD

Période d'essai

Renouvellement

Rupture anticipée

Terme

Préavis

Indemnité précarité

CDD qui se transforme en CDI

Chômage

La question du moment

I. Les cas de recours au CDD

Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) est réglementé par le Code du travail. En effet, seuls certains motifs permettent le recours à un tel type de contrat. L'employeur doit donc s'astreindre à n'avoir recours à ce type de contrat que dans les cas limitatifs prévus par la Loi.

La requalification en contrat à durée déterminée (CDI) sanctionne le recours abusif au CDD (1).

Le recours au CDD est abusif lorsqu'il est conclu :

lorsqu'il a pour objet ou pour effet de pourvoir un emploi durablement lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (2) ;
en dehors des cas fixés par la loi (3) ;
en violation des interdictions fixées par la loi (4) ;

En outre, la violation du formalisme imposé par la loi pour le CDD expose l'employeur au même risque de requalification en CDI.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 12 avril 2024 concerne :

Le CDD de A à Z : notre guide fait le point sur toutes les facettes de ce contrat de travail particulier. Que faut-il savoir en tant que salarié : conclusion du contrat, mentions obligatoires, requalification en CDI...

La mise à jour du 24 février 2023 concerne :

Le salarié qui refusera 2 propositions de CDI en l'espace de 12 mois (même lieu, même emploi, rémunération équivalente) perdra ses droits aux allocations chômage. Les décrets d'application pour mettre en oeuvre cette mesure, ne sont pas encore parus.

La mise à jour du 17 juin 2021 concerne :

La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne permet aux employeurs, jusqu'au 30 septembre 2021, d'aménager par accord d'entreprise les règles applicables au délai de carence entre deux CDD et au nombre maximal de renouvellements des CDD. Jusqu'alors, cette possibilité était réservée au niveau de la branche professionnelle par convention ou accord de branche.

Helias CHETANEAU Juriste rédacteur web

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CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre

4/5

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50 Questions essentielles

4 Modèles de lettres

6 Fiches express

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Cyril N.

le 22/06/2019

Bonjour je suis formateur indépendant en insertion professionnelle et ce document met bien utile pour conseiller les apprenants
Dalo M.

le 01/09/2017

Very clear and useful
Gérald P.

le 06/01/2017

Cela m'a permis de bien comprendre les rouages du cdd
Pascale C.

le 10/09/2016

Idem à ci-dessus

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La question du moment

I. Les cas de recours au CDD

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