En milieu ordinaire de travail, les travailleurs handicapés ont les mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.
Ils bénéficient donc des dispositions protectrices du Code du travail et de la convention collective applicable dans l'entreprise, qui doit garantir la mise en œuvre du principe selon lequel « à travail égal, salaire égal » (1).
Tous les salariés placés dans une situation identique doivent être traités de la même manière. Pour autant, la loi, une convention ou un accord collectif peuvent valablement prévoir des mesures spécifiques en faveur des personnes handicapées. Mais dans ce cas, tous les travailleurs handicapés dans la même situation dans l'entreprise devront pouvoir bénéficier de cette mesure.
Aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap (2).
On entend par discrimination indirecte une mesure qui, bien qu'apparemment neutre, dissimule en réalité une différence de traitement injustifiée.
La loi a prévu un régime de preuve favorable au salarié. Il appartient à ce dernier d'apporter des éléments de faits qui laissent penser qu'il a subi une différence de traitement prohibée ; à charge pour l'employeur de démontrer que cette différence repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination (3).
Les mesures discriminatoires sont sanctionnées par la nullité. L'employeur encourt également des sanctions pénales (4).
Ce que pensent nos clients :
Christophe B.
le 18/10/2022
Je m'attendais à un contenu plus complet... sur les 18 pages, 14 contient réellement de l'information pertinente. à 9,9 € le dossier je trouve le prix assez cher
Jose F.
le 22/09/2022
Parfait
Emmanuel G.
le 21/09/2022
Très bien. j'y ai trouvé du contenu dense et fiable sans passer des heures de recherches sur internet
Jean Pierre T.
le 21/06/2022
Contenu riche d'information.merci.
Catherine L.
le 16/11/2021
Commande très intéressante.
Bernard B.
le 24/11/2021
Descriptif intéressant qui aide beaucoup a démystifier le sujet , lui même complexe ! bb
Frederic B.
le 18/01/2021
Je suis moi meme travailleur handicapé,et je voulais connaitre mes droits.
Catherine M.
le 22/10/2024
Toujours utile et précis
GREGORY D.
le 15/04/2023
Très bon article
Nicolas C.
le 07/04/2023
Bien
Pedro R.
le 19/03/2023
Une aide pour les démarches de soutien des personnes rqth
Muriel L.
le 31/01/2023
Pas très enrichissant
Pascal B.
le 07/07/2023
Pensais avoir plus de réponse a mes interrogations
ANNE S.
le 01/09/2023
Dossier indispensable
Veronique B.
le 02/09/2023
Bien mais un peu cher
Christian G.
le 08/09/2023
Trop simpliste
Amar C.
le 06/11/2023
Dossier complet et très util
RENE G.
le 10/11/2023
Dificiles communications
Patrick B.
le 06/02/2023
Explication claire et complète très utile!!!
Thierry L.
le 28/06/2023
Le dossier manque d’information à propos des aides qu’un employeur peut avoir pour l’emploi d’un travailleur rqth auprès de l’agefhip en particulier