Je suis reconnu travailleur handicapé : quels sont mes droits, mon salaire, mes avantages...

Depuis 2005, l'obligation d'aménagement des lieux de travail, à la charge de l'employeur, a été renforcée (1). En effet, il incombe à l'employeur de prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou de bénéficier d'une formation adaptée à leurs besoins (1).

Il peut s'agir :

• d'un aménagement de poste (adaptation des machines et outils, aménagement du poste de travail lui-même, y compris l'équipement individuel nécessaire aux travailleurs handicapés comme un bureau ergonomique) ;

• d'une amélioration de l'accès au lieu de travail (ex : rampe, ascenseur) ;

• d'un aménagement individualisé des horaires de travail ;

• de s'assurer que les logiciels installés sur les postes de travail des personnes handicapées et nécessaires à l'exercice de leur activité professionnelle soient accessibles ;

• de s'assurer que les postes des travailleurs handicapés soient accessibles au télétravail.

S'ils sont nécessaires, l'employeur est obligé de réaliser ces aménagements à condition que les coûts engendrés ne soient pas « disproportionnés ». Cette disproportion s'apprécie en fonction des aides accordées par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (l'AGEFIPH, qui dispose de délégations dans chaque région) qui peuvent compenser ces dépenses.

Depuis 2009 (2), les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (3). Tous les lieux de travail doivent ainsi être conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail.

Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.

Ces dispositions sont applicables : 

• aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du décret précité (24 avril 2010) ;

• aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois au 24 avril 2010.

Enfin, il convient de noter que : « Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de restauration que les travailleurs handicapés sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement sont aménagés de telle sorte que ces travailleurs puissent y accéder aisément. Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent sont aménagés si leur handicap l'exige » (4).