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Lettre de résiliation d’un contrat avant la date anniversaire dans le cadre d’une cessation d’activité
Vous êtes chef d'une entreprise de moins de 5 salariés et, après liquidation judiciaire, vous avez déposé le bilan. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur pour résilier sur-le-champ toutes vos polices d'assurance, initialement contractées à titre professionnel. ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes chef d'une entreprise de moins de 5 salariés et, après liquidation judiciaire, vous avez déposé le bilan. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur pour résilier sur-le-champ toutes vos polices d'assurance, initialement contractées à titre professionnel.
Ce que dit la loi
Lors d'une cessation définitive de l'activité professionnelle, en application des dispositions de l'article L113-16 du Code des assurances, vos polices d'assurance seront résiliées dans un délai d'un mois à compter de la notification de votre souhait.
Il vous revient d'apporter la preuve que vous arrêtez effectivement votre activité professionnelle.
Lettre de résiliation d’un contrat avant la date anniversaire dans le cadre d’une cessation d’activité
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