Cessation des paiements, redressement, liquidation judiciaire...  Le point sur les procédures collectives

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Toute entreprise peut être confrontée, au cours de sa vie, à des difficultés d'une intensité particulière qui peuvent menacées le maintien de l'emploi et la poursuite de l'activité. Si celles-ci peuvent parfois être évitées grâce à la mise en place de procédures préventives (de type mandat ad hoc ou conciliation), tel n'est pas toujours le cas. En effet, il peut arriver un moment où les difficultés sont telles qu'il devient nécessaire, si ce n'est obligatoire d'avoir recours à une procédure collective dont l'objectif est de parvenir à les traiter.

Votre statut de chef d'entreprise vous confère certaines responsabilités particulières en la matière : par exemple, si votre entreprise est en cessation des paiements, il vous incombe d'effectuer un dépôt de bilan en bonne et due forme, dans le délai légal imparti.

Au-delà de ces obligations très explicites, il vous revient de connaître et de comprendre les mécanismes et les rouages des différentes procédures collectives, pour être en mesure de les activer en toute connaissance de cause le cas échéant.

Et ce n'est pas chose aisée : modalités de demande d'ouverture des différentes procédures, organes intervenant à la procédure, délai de mise en œuvre, répartition des pouvoirs de gestion pendant la période d'observation, sort des salaires et des contrats de travail, etc. Les angles de lecture de ce sujet particulier sont nombreux, et nécessitent des réponses précises pour parvenir à y voir clair : découvrez notre dossier destiné à répondre à l'ensemble de vos questionnements !

Contenu du dossier :

Pour vous aider à faire le point sur les procédures collectives et leur fonctionnement, ce dossier contient diverses questions/réponses pratiques, ayant notamment trait :

• aux procédures de sauvegarde de droit commun et accélérée (modalités de demande d'ouverture, organe de procédure, pouvoirs et devoirs des créanciers, déclaration de créances, choix de l'administrateur judiciaire, sort des cautions solidaires) ;
• à la procédure de redressement judiciaire (principe, étapes, publicité de la procédure, période d'observation, salaire du dirigeant, traitement des créanciers, adoption du plan de redressement, répartition des pouvoirs de gestion, procédure particulière de traitement de sortie de crise) ;
• à la procédure de liquidation judiciaire (principe, étapes, pouvoir d'opposition du chef d'entreprise, sort des contrats de travail, pouvoirs de l'éventuel liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, procédure de liquidation judiciaire simplifiée) ;
• à la procédure de rétablissement professionnel ;
• aux sanctions possiblement encourues par le chef d'entreprise dont la structure est soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (faillite personnelle, interdiction de gérer, comblement de passif).

Contenu du dossier :

Pour vous aider à faire le point sur les procédures collectives et leur fonctionnement, ce dossier contient diverses questions/réponses pratiques, ayant notamment trait :

• aux procédures de sauvegarde de droit commun et accélérée (modalités de demande d'ouverture, organe de procédure, pouvoirs et devoirs des créanciers, déclaration de créances, choix de l'administrateur judiciaire, sort des cautions solidaires) ;
• à la procédure de redressement judiciaire (principe, étapes, publicité de la procédure, période d'observation, salaire du dirigeant, traitement des créanciers, adoption du plan de redressement, répartition des pouvoirs de gestion, procédure particulière de traitement de sortie de crise) ;
• à la procédure de liquidation judiciaire (principe, étapes, pouvoir d'opposition du chef d'entreprise, sort des contrats de travail, pouvoirs de l'éventuel liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, procédure de liquidation judiciaire simplifiée) ;
• à la procédure de rétablissement professionnel ;
• aux sanctions possiblement encourues par le chef d'entreprise dont la structure est soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (faillite personnelle, interdiction de gérer, comblement de passif).