Le plan de redressement détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles, et définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution. Il peut prévoir des licenciements.
Les créanciers sont consultés en cas de projet d'échelonnement et/ou de remises de dettes (1).
Si le débiteur ne parvient pas à payer, le Tribunal met en place la résolution du plan et le commissaire à l'exécution du plan peut procéder au recouvrement des sommes dues.
Le tribunal peut décider la résolution du plan si le dirigeant n'exécute pas ses engagements dans le délai fixé par le plan. Le jugement prononçant la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.
Le tribunal peut aussi décider de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise (2).
S'il s'aperçoit qu'il ne parvient pas à respecter le plan tel qu'il a été arrêté, le débiteur peut demander au tribunal une modification du plan, qui prend sa décision au regard d'un rapport du commissaire à l'exécution du plan (3).
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement