La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 élargit, à titre expérimental, la compétence de certains tribunaux de commerce en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.
Pour les procédures ouvertes depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce concernés sont renommés “tribunaux des activités économiques” (TAE) dans le cadre d'une expérimentation qui s'achèvera le 31 décembre 2028.
L’objectif est de permettre aux TAE de récupérer une partie de la compétence des tribunaux judiciaires en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Pour mémoire, ceux-ci sont compétents pour traiter des demandes relatives à ces domaines dès lors que l’activité de l’entreprise en difficulté n’est ni commerciale, ni artisanale (1).
Le but, à long terme, est donc de rendre plus lisible la répartition des compétences entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire, en réduisant considérablement le champ d’intervention de ceux-ci.
Concrètement, les TAE sont compétents pour statuer sur (2) :
- la procédure d’alerte et les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation), quels que soient le statut et l’activité de la personne physique ou morale qui éprouve des difficultés (y compris donc les professionnels libéraux, sociétés et groupements civils, etc., qui relevaient jusqu’alors de la compétence des tribunaux judiciaires) ;
- la demande de désignation d’un conciliateur, concernant les exploitations agricoles en difficulté ;
- les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), quels que soient le statut et l’activité du débiteur (à l’exception toutefois des professions d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire) ;
- toutes les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux qui sont nées de la procédure et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants ;
- des procédures pour lesquelles un tribunal de commerce spécialisé est compétent (par exemple, les procédures d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur qui possède un établissement sur le territoire d'un autre État membre).
De fait, les entreprises tenues de saisir les nouveaux TAE sont celles ayant leur siège ou leur adresse professionnelle dans leur ressort.
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Bon à savoir : Devant les TAE, les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat lorsque, dans le cadre des procédures collectives, de litiges relatifs à la tenue du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de la procédure de règlement amiable agricole, la demande :
Notez néanmoins que dans le cas d’une telle dispense, les parties restent libres de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. |
Quels sont les TAE en activité depuis le 1er janvier 2025 ?
Un arrêté du 5 juillet 2024 (3) fixe la liste des TAE :
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Cour d'appel |
Siège des tribunaux de commerce |
Ressort des tribunaux de commerce |
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
Marseille |
Ressort du tribunal judiciaire de Marseille |
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Cour d'appel d'Angers |
Le Mans |
Ressort du tribunal judiciaire du Mans |
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Cour d'appel de Limoges |
Limoges |
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges |
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Cour d'appel de Lyon |
Lyon |
Ressort du tribunal judiciaire de Lyon |
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Cour d'appel de Nancy |
Nancy |
Ressort du tribunal judiciaire de Nancy |
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Cour d'appel de Nîmes |
Avignon |
Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon et de Carpentras |
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Cour d'appel de Paris |
Auxerre |
Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre |
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Cour d'appel de Paris |
Paris |
Ressort du tribunal judiciaire de Paris |
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Cour d'appel de Rennes |
Saint-Brieuc |
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc |
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Cour d'appel de Rouen |
Le Havre |
Ressort du tribunal judiciaire du Havre |
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Cour d'appel de Versailles |
Nanterre |
Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre |
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Cour d'appel de Versailles |
Versailles |
Ressort du tribunal judiciaire de Versailles |
document officiel très complet