Tout savoir sur la procédure collective dite "de traitement de sortie de crise"

Actualité :

En raison de la conjoncture économique actuelle, la procédure de traitement de sortie de crise a été réactivée jusqu'au 21 novembre 2025 inclus (1).

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Qu'est-ce que la procédure de traitement de sortie de crise (appelée aussi "redressement judiciaire simplifié") ?

Instituée par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (2), la procédure de traitement de sortie de crise s'adresse aux petites entreprises dont la viabilité financière a été compromise par l'épidémie de Covid-19.

Concrètement, il s'agit d'une procédure collective simplifiée, temporaire, hybride (car empruntant des caractéristiques de la sauvegarde et du redressement judiciaire) et dérogatoire.

Elle vise à permettre aux petites entreprises de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leurs dettes.

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Quelles sont les entreprises éligibles à la procédure de traitement de sortie de crise ?

Conditions tenant au statut juridique de l'entreprise

La procédure est ouverte aux entreprises (conditions cumulatives) (3) :

• de moins de 20 salariés ;
• dont le bilan est inférieur à 3.000.000 euros (hors capitaux propres) (ce critère étant apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable) ;
• et dont les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise.

Bon à savoir :

Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l'entreprise à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

À noter : seule l'entreprise (soit l'entrepreneur individuel ou le représentant légal, s'il s'agit d'une société) concernée par les difficultés (appelée "débiteur") peut demander l'ouverture de cette procédure dérogatoire. Cette ouverture est examinée en présence du Ministère public (procureur de la République).

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Conditions tenant à la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise

Pour être éligible à la procédure de traitement de sortie de crise, l'entreprise doit (conditions cumulatives) :

• être en cessation des paiements (ce qui signifie, en d'autres termes, qu'elle n'est pas en mesure d'apurer son passif (ses dettes) exigible avec sa trésorerie disponible) ;
• disposer malgré tout d'une trésorerie suffisante pour payer ses créances salariales (c'est-à-dire être apte à payer les salaires des travailleurs) ;
• être en mesure, dans les délais impartis (3 mois maximum), d'élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de son activité.

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Quelles sont les étapes de la procédure de gestion/sortie de crise ? Comment la situation doit-elle être gérée ?

Demande d'ouverture de la procédure auprès du tribunal compétent 

Le tribunal qui doit être saisi en vue de l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise diffère selon la nature de l'activité de l'entreprise : 

• si celle-ci est artisanale ou commerciale, il s'agit du tribunal de commerce ;
• s'il s'agit d'une autre activité, il s'agit du tribunal judiciaire. 

Désignation des organes de la procédure

Les organes habituels des procédures collectives sont désignés dès l'ouverture de la procédure, lorsque l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité requises.

Concrètement, il s'agit :

• d'un mandataire de justice unique, qui doit assumer à la fois les fonctions de mandataire judiciaire (défense de l'intérêt collectif des créanciers) ainsi que celles d'administrateur judiciaire (auquel incombe une mission de surveillance de l'entreprise), à l'exception de toute mission d'assistance ;
• d'un juge-commissaire ;
• de représentants des salariés ;
• de contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande.

Période d'observation

Le jugement relatif à l'ouverture de la procédure marque le point de départ d'une période d'observation de 3 mois. L'objectif de cette période est de permettre l'arrêté d'un plan de sortie de crise. 

Au plus tard, au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

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Identification du patrimoine du débiteur

Il est procédé à un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent, selon les mêmes modalités que celles prévues dans le cadre de la sauvegarde judiciaire.

Bon à savoir : le tribunal peut néanmoins, à la demande de l'entreprise, la dispenser de procéder à cet inventaire. 

Dans les 10 jours du jugement d'ouverture, l'entreprise doit établir la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel elle est liée par un engagement dont elle peut justifier l'existence, et la déposer au greffe du tribunal par l'entreprise.

Le mandataire est tenu de porter à la connaissance de chaque créancier l'extrait de la liste concernant sa créance, et les créanciers disposent du droit de demander au mandataire l'actualisation des créances qui le concerne, ou de contester celles-ci dans leur existence ou leur montant.

NB : dans le cadre de la procédure de traitement de sortie de crise, les créanciers de l'entreprise ne sont donc pas tenus d'effectuer une déclaration de leurs créances (ce qui diffère, par exemple, du cas de la procédure de redressement judiciaire).

Modalités d'arrêt et d'adoption du plan de sortie de crise

Le plan est arrêté selon les modalités prévues pour l'adoption du plan de sauvegarde dans le cadre de la procédure du même nom, dans le délai de la période d'observation (3 mois).

Le plan affecte les créances nées avant l'ouverture de la procédure et mentionnées sur la liste, sous réserve de certaines exceptions :

• les créances nées d'un contrat de travail ;
• les créances alimentaires ;
• les créances d'origine délictuelle ;
• les créances d'un montant inférieur à 500 euros.

Par ailleurs, le montant des annuités (remboursements annuels) prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 8 % du passif (de l'ensemble des dettes) établi par l'entreprise.

Bon à savoir :

Le plan ne peut prévoir des dispositions relatives à l'emploi qu'à la condition que le débiteur soit en mesure de les financer immédiatement.

Comment prend fin la procédure de traitement de sortie de crise ?

À l'issue de la période d'observation, le tribunal peut adopter le plan de sortie de crise présenté par le dirigeant de l'entreprise et élaboré avec l'aide du mandataire de justice. Ce plan peut prévoir l'application de délais de paiements, et l'échelonnement des dettes à régler. Sa durée est fixée par le tribunal saisi.

Lorsque l'entreprise n'est pas en mesure de présenter un plan à l'issue de ces 3 mois, le tribunal, sur demande de l'entreprise, du mandataire ou du ministère public, ouvre une procédure de redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise.

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