Les salariés mis à disposition d'une entreprise, rémunérés différemment des salariés permanents de celle-ci, ne peuvent pas valablement invoquer la violation du principe d'égalité de traitement.
La Cour de cassation a en effet jugé que le principe selon lequel"à travail égal, salaire égal" ne s'appliquait pas aux salariés mis à disposition d'une entreprise à laquelle ils n'appartiennent pas (1).
En l'espèce, des salariés appartenant à la ville de Paris et à la société Vivendi étaient mis à disposition de la Compagnie des eaux de Paris. Les salariés de cette dernière bénéficiaient d'un jour de repos compensateur d'astreinte, tandis que ceux appartenant à la ville de Paris et à la société Vivendi, bénéficiaient de 2 jours. Les salariés de la Compagnie des eaux de Paris ont revendiqué le bénéfice d'un jour de congé supplémentaire. N'appartenant pas aux entreprises au sein desquelles ce droit était reconnu en vertu d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un statut de droit public, le principe "à travail égal, salaire égal" ne s'appliquait pas.
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.