Égalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous êtes employeur et savez que vous êtes tenu d'assurer le principe selon lequel "à travail égal, salaire égal", mais vous ne connaissez pas les règles en la matière.

Leur méconnaissance est pourtant passible de sanctions pénales.

L'application concrète de l'égalité de rémunération suppose que vous respectiez des obligations et mettiez en place des actions spécifiques visant à supprimer les écarts de rémunération (publication d'un index en respectant la méthode de calcul, mise en oeuvre de mesures correctrices, fixation d'objectifs...). 

Quelles sont les obligations de l’employeur quant aux données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation ? Comment et où publier l’index d’égalité professionnelle ? Quelle est la méthode de calcul selon la taille de l'entreprise ? Que risque l’employeur qui n’a pas respecté le principe d’égalité professionnelle ? Quelles sont les nouvelles mesures prévues par la directive européenne à venir en droit français ?

Notre dossier complet vous informe afin de prévenir tout litige avec un salarié.

Contenu du dossier : 

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

• principe d'égalité professionnelle femmes/hommes ;
• analyse comparative selon les situations des salariés ;
• négociation obligatoire ;
• définition de l'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes ;
• modes de calcul de l'index de l'égalité ;
• règles de publication de l'index ;
• sanctions financières en cas de manquement aux obligations ;
• les dispositions principales de la Directive européenne du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit.

Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre pour informer votre salarié que vous refusez sa demande d'augmentation de salaire, ainsi qu’un modèle d’accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.