Respectez vos obligations en matière d'égalité de rémunération femmes/hommes

Les dispositions du Code du travail relatives à l’égalité professionnelle femmes/hommes, notamment en matière de rémunération, sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés (1) mais également à ceux non régis par le Code du travail comme les agents de droit public.

Elles sont aussi applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.

Le Code du travail pose le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (2).

Le socle européen des droits sociaux de l’Union européenne (UE) intègre également, parmi ses principes, l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, ainsi que le droit à une rémunération égale pour un travail de même valeur.

C’est dans le but de garantir l’effectivité des droits visés par ce socle aux travailleurs de l’Union, qu’a été publiée la directive européenne du 10 mai 2023 (3). Elle introduit notamment à la charge de l’employeur, une obligation d’information relative à la mise à disposition des critères utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de rémunération et la progression des rémunérations ainsi qu’un droit des travailleurs à la transparence des rémunérations avant l’embauche.

Elle prévoit aussi des sanctions à l’égard de l’employeur qui violerait les règles relatives au principe de l’égalité des rémunérations. 

Elle devra être transposée en droit français au plus tard le 7 juin 2026.

Selon l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), en moyenne, les femmes gagnent 24,4 % de moins que les hommes. À temps de travail équivalent, elles touchent 15,5 % de moins que les hommes. 

La répartition des postes explique en partie cela : elles accèdent encore moins que les hommes aux postes de dirigeants. Il semble pourtant que ce ne soit pas la seule explication : à travail comparable, c’est-à-dire, pour la même profession exercée pour le même employeur, l’écart de salaire en équivalent temps plein reste de 4 % environ.