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Commissaire aux comptes (CAC) : bien comprendre leur intervention

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Rédigé par Arthur Gilard

Mis à jour le 26 novembre 2024

Vous êtes le gérant d'une société et vous vous demandez si vous êtes dans l'obligation d'avoir recours à un commissaire aux comptes ? Découvrez notre dossier complet afin de comprendre les missions du commissaire aux comptes, la procédure à mobiliser pour le solliciter, mais aussi vos droits et obligations à son égard.... Lire la suite

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7 Modèles de lettres

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Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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CAC

Métier de commissaire aux comptes

Certification des comptes

Démission

Limites

Responsabilité

Déontologie professionnelle

Transparence financière

Procureur

Bonne foi

Bilan comptable

Fraude comptable

Sécurité financière

Commissariat aux comptes

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La question du moment

Quelle est la nature de l'obligation des commissaires aux comptes à l'égard de la société ?

La mission du commissaire aux comptes (CAC) est de s'assurer de la régularité et de la sincérité des comptes annuels (1). Attention, celle-ci ne suppose pas la vérification de la totalité des écritures, mais seulement des vérifications approfondies en cas de découverte d'anomalies.

Les CAC contrôlent la bonne tenue des comptes sur le plan légal, certifient et authentifient leur véracité, puis livrent les résultats au conseil d'administration (2). Ils sont convoqués à la réunion du conseil d'administration qui clôture les comptes annuellement (3).

Ils sont également dans l'obligation de révéler les irrégularités ou les inexactitudes relevées lors de leur enquête (4). Leur rôle est capital et ne consiste pas en une simple relecture des conclusions de l'expert-comptable. Ils peuvent à tout moment procéder aux vérifications qui leur semblent opportunes.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 22 novembre 2024 concerne :

Ce dossier est à jour de la dernière réforme du Code de commerce sur les commissaires aux comptes : l'Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.

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La mise à jour du 22 juin 2023 concerne :

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 février 2021, précisant que l'absence de convocation d'un commissaire aux comptes à une assemblée générale, malgré l'obligation, ne conduira pas à la nullité des délibérations. Cass. com. 10 févr. 2021, n° 18-24.302

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