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La lettre de mission est le document dans lequel le commissaire aux comptes (CAC) définit, avec l'accord de la société contrôlée, les termes et les conditions de ses interventions et vérifications.
Outre les textes législatifs et réglementaires, la lettre de mission consigne les conditions dans lesquelles le CAC doit exercer sa mission, et ce, afin de favoriser le bon déroulement de celle-ci.
La lettre de mission doit être établie par le CAC dès la première année de son mandat et doit être adressée à la société contrôlée. Au cours de son mandat, il peut être amené à substituer une nouvelle lettre à la lettre de mission initiale ou à en établir une complémentaire tenant compte de la survenance d'événements (changement des organes de direction, évolution de l'activité) entraînant une modification de l'exercice de la mission.
La lettre de mission doit notamment comporter les éléments suivants (1) :
- la nature et l'étendue des interventions qu'il entend mener conformément aux normes d'exercice professionnel ;
- la façon dont seront portées à la connaissance des organes dirigeants les conclusions issues de ses interventions ;
- les dispositions relatives aux signataires, aux intervenants et au calendrier ;
- la nécessité de l'accès sans restriction à tout document comptable, pièce justificative ou autre information demandée dans le cadre de ses interventions ;
- le rappel des informations et documents que la personne ou l'entité doit lui communiquer ou mettre à sa disposition ;
- le souhait de recevoir une confirmation écrite des organes dirigeants de la personne ou de l'entité pour ce qui concerne les déclarations faites au commissaire aux comptes en lien avec sa mission ;
- le budget d'honoraires et les conditions de facturation.
Enfin, le gérant ou le dirigeant de la société contrôlée doit accuser réception de la lettre de mission et confirmer son accord sur les termes et conditions exposés.
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement