Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique

L’article L2315-24 du Code du travail dispose que le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, tout CSE doit obligatoirement se doter d’un règlement intérieur dans lequel il convient de prévoir les clauses suivantes :

• les comptes annuels du CSE sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur (Article L2315-68 du Code du travail) ;
• le CSE établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (Article L2315-69 du Code du travail) ;
• les modalités du compte-rendu annuel au CSE de la commission des marchés (Article L2315-44-2 du Code du travail) ;
• les modalités de fonctionnement de la commission des marchés, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leurs mandats (Article L2315-44-3 du Code du travail).

Pour le reste, il convient de se référer aux missions du CSE et aux interdictions d’ordre général (Articles L2312-8 à L2312-84 du Code du travail).

Vous disposez d’une grande liberté pour l’élaboration de votre règlement intérieur. Toutefois, il convient d’être vigilant quant aux clauses interdites. 

Ainsi, vous ne devez pas prévoir dans votre règlement intérieur de clauses : 

• contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; 
• dénaturant le rôle de votre instance ; 
• imposant à l’employeur des obligations non prévues par la loi, sauf accord de sa part. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer.