Avant toute chose, il est important de noter que le règlement intérieur du CSE est différent du règlement intérieur de l'entreprise. Il s'agit de deux documents distincts, avec des modalités d'adoption et de consultation différentes.
Cet article traite uniquement du règlement intérieur du CSE (et non du règlement intérieur de l'entreprise).
Quand est-il obligatoire d'avoir un règlement intérieur au sein du CSE ?
Une obligation dans les entreprises de 50 salariés ou plus
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, le CSE doit se doter d'un règlement intérieur (1).
Toutefois, l'absence d'un tel document n'est pas sanctionnée par la loi.
L'adoption d'un règlement intérieur CSE reste cependant essentielle, afin d'encadrer les fonctions et les modalités d'organisation de cette instance représentative du personnel.
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Une faculté dans les entreprises de moins de 50 salariés
Les obligations des entreprises de moins de 50 salariés sont moins importantes. En effet, lorsque l'entreprise compte au moins 11 salariés, mais moins de 50 salariés, le CSE n'a aucune obligation d'adopter un règlement intérieur. Le CSE, établi dans l'entreprise, est libre d'adopter un règlement intérieur sur la base du volontariat.
Néanmoins, il est recommandé de mettre en place ce document, l'objectif étant de pallier toute difficulté ultérieure de fonctionnement.
Attention, le non-respect de ce règlement par l'employeur est constitutif d'un délit d'entrave au fonctionnement du CSE.
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Comment rédiger le règlement intérieur du CSE ? Un modèle type existe-t-il ?
Contenu du règlement intérieur du CSE : fonctionnement, composition, commissions, etc.
Aucun modèle type de règlement intérieur du CSE n'est défini par la loi.
Le règlement intérieur du CSE doit déterminer les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions (1).
Le contenu et la mise en place de ce document sont donc primordiaux. Il doit porter notamment sur :
- les modalités dans lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés (2) ;
- les modalités d'établissement du rapport d'activité de gestion (3) ;
- les modalités du compte-rendu annuel au CSE de la commission des marchés ;
- les modalités de fonctionnement de la commission des marchés, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat (4).
Pour le reste, les membres du CSE sont libres de déterminer le contenu du règlement intérieur. Ce peut être des clauses relatives notamment :
- à la composition du bureau du CSE, aux conditions de désignation du secrétaire et trésorier, à leurs attributions ;
- au calendrier des réunions du CSE ;
- aux modalités d'organisation des réunions préparatoires ;
- à l'utilisation du local et aux moyens attribués au CSE ;
- aux modalités d'affichage ou de diffusion du procès-verbal (PV) des réunions du CSE.
Le règlement intérieur du CSE peut aussi déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), dès lors qu'aucune autre disposition n'existe dans l'entreprise (5).
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Clauses interdites dans le règlement intérieur CSE : exemples prévus par le Code du travail
Les membres du CSE doivent veiller à ne pas intégrer, dans le règlement intérieur, des clauses qui imposent à l'employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf accord de sa part. Autrement dit, les clauses ne doivent pas avoir pour effet d'imposer à l'employeur, des obligations supplémentaires à celles prévues par la loi (sauf s'il est d'accord).
D'autres clauses sont aussi interdites, comme celles qui seraient contraires au fonctionnement normal du CSE ou contraires à l'ordre public.
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Qui rédige le règlement intérieur du CSE et comment doit-il être adopté ? Quelle est la procédure à respecter pour son élaboration ?
Le règlement intérieur est rédigé par les membres de l'instance. En règle générale, il arrive que le secrétaire du CSE rédige lui-même le règlement, en concertation avec les autres membres. Les concertations et la rédaction peuvent se faire pendant une ou des réunions préparatoires, en utilisant les heures de délégation.
L'adoption du projet de règlement intérieur du CSE doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion CSE.
En pratique, l'adoption peut se faire lors de la première réunion suivant l'élection du CSE.
Néanmoins, il peut être envisageable d'attendre la seconde réunion du CSE et que le secrétaire du CSE soit désigné.
La décision d'adopter un règlement intérieur est prise par le CSE et doit faire l'objet d'un vote à la majorité des membres présents.
Autrement dit, la mise en place du règlement intérieur ne pourra être valablement adoptée, qu'à la condition que la majorité des membres présents à la réunion émettent un avis favorable.
Le président du Comité social et économique (l'employeur ou son représentant) peut participer au vote.
Il revient ensuite au secrétaire du CSE (au nom du comité), ou à tous les membres du CSE, de signer le règlement intérieur afin qu'il entre en vigueur.
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Références :
(1) Article L2315-24 du Code du travail
(2) Article L2315-68 du Code du travail
(3) Article L2315-69 du Code du travail
(4) Articles L2315-44-2 et L2315-44-3 du Code du travail
(5) Article L2315-44 du Code du travail
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