Dans quel cas utiliser ce dossier
Vous êtes membre élu du CSE, délégué syndical, (etc), et votre employeur montre une certaine résistance dès que vous entreprenez quelque chose ? Il commet peut-être un délit d'entrave.
Comment être sûr que l'infraction est constituée ? Qui est compétent pour constater un tel délit ? Qui rédige le procès-verbal constatant le délit d'entrave ? Quelles sanctions encourt l’employeur (amende, emprisonnement...) ?
Le délit d'entrave envers les membres élus du CSE peut coûter cher à l'employeur. Voici un dossier complet avec des modèles de lettres afin de déclencher la procédure à l'encontre de l'employeur qui se rend coupable d'un délit d'entrave.
Contenu du dossier
Ce dossier vous explique comment reconnaître un délit d’entrave au CSE et toute la procédure pour y faire face. Vous y trouverez :
- la définition du délit d'entrave ;
- les éléments matériels constitutifs de l’entrave ;
- le délit d’entrave envers le CSE et ses membres ;
- l’entrave syndicale ;
- le constat du délit d'entrave ;
- les sanctions (amendes et peine de prison) ;
- le rôle de l'inspecteur du travail ;
- modèles de lettres ;
- exemples de délits d'entrave au CSE (omission volontaire d'une consultation du CSE, non-convocation d'un représentant syndical aux réunions, refus de mise en place du CSE...).
Ce que pensent nos clients :
Aurore L.
le 13/12/2024
Rapport complet avec modèle de lettre