Convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde avec mise à pied à titre conservatoire (entreprise sans représentant du personnel)

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, au vu de la gravité des faits reprochés (avec intention de nuire à l’entreprise), vous n’excluez pas de le licencier pour faute lourde. 

Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. 

Il n’y a pas de représentants du personnel élus ou désignés dans votre entreprise ou dans l’unité économique et sociale à laquelle appartient votre entreprise.

L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, y compris lorsque le salarié a commis une faute grave (Cass. Soc. 22 mars 1979, n°78-40634). Cette convocation est faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (article L1232-2 du Code du travail). 

L’entretien préalable a lieu, au plus tôt, 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre (article L1232-2 du Code du travail). Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise. Ainsi, pour une convocation remise en main propre ou reçue le mercredi, l’entretien aura lieu au plus tôt le mercredi suivant (les 5 jours ouvrables sont : jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi).

La lettre de convocation doit indiquer l’objet de l’entretien, le jour, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister (article L1232-4 du Code du travail) : 

• soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
• soit, lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. 

En principe et sous réserve d’exception, l’entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail, au lieu de travail, ou au siège social de l’entreprise. 

Lorsqu’une irrégularité a été commise, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que les règles légales, conventionnelles ou statutaires relatives à la convocation à l’entretien préalable aient été respectées, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité pouvant aller jusqu’à 1 mois de salaire si le salarié peut démontrer l’existence d’un préjudice (article L1235-2 du Code du travail).

Votre convention collective applicable peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, quant aux délais), que vous devrez respecter. N’oubliez pas de la consulter.

Les motifs de la sanction disciplinaire n’ont pas à être précisés dans la lettre de convocation à l’entretien préalable (Cass. Soc. 14 novembre 2000, n°98-44117), sauf dispositions conventionnelles contraires (Cass. Soc. 9 janvier 2013, n°11-25646).

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, cette convocation doit être envoyée au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la connaissance des faits fautifs par l’employeur (article L1332-4 du Code du travail).

Rappel : la mise à pied conservatoire n’est pas un préalable obligatoire à une procédure de licenciement pour faute grave.